Les présentes Conditions générales, régissent les modalités et conditions de votre utilisation du logiciel SafeFax conclues entre vous ("vous" ou "le client") en tant qu'utilisateur autorisé desdits services, et ALLIANCE MCA.

Ce contrat, ainsi que toutes les règles d'utilisation, politiques, listes de prix et autres documents complémentaires expressément incorporés à celle-ci par référence et publiés par ALLIANCE MCA, constitue la totalité de l'accord entre ALLIANCE MCA et vous en ce qui concerne l'objet de ce contrat. En procédant à l'utilisation du logiciel SafeFax, vous confirmez votre acceptation du présent Contrat et vous vous engagez à vous y conformer.

Si vous commencez la procédure d'inscription pour le logiciel SafeFax mais que vous ne la complétez pas, ALLIANCE MCA aura le droit de vous contacter par e-mail afin de vous aider à compléter cette procédure, ainsi que pour vous présentez les autres produits et services édités par ALLIANCE MCA. Par la présente, vous autorisez ALLIANCE MCA à effectuer ces contacts, même si vous décidez finalement de ne pas utiliser le logiciel SafeFax.

1. Description du Service

ALLIANCE MCA fournit à ses clients une solution d'envoi de fax par Internet à travers la mise à disposition d'un accès distant aux serveurs de fax ALLIANCE MCA depuis l'interface logicielle SafeFax.

2. Droits et obligations du client

Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public :

Le Client déclare et garantit à ALLIANCE MCA qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé par Fax.
Le Client déclare et garantit à ALLIANCE MCA que le contenu qui sera diffusé par Fax:

• ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
• ne pourra en aucune faccedil;on contenir d'éléments contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune faccedil;on contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc ... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
• est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
• n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de ALLIANCE MCA de quelque faccedil;on que ce soit.

Le Client garantit ALLIANCE MCA contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
ALLIANCE MCA ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu des télécopies, celui-ci étant conccedil;u et défini exclusivement par le Client.

Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client s'interdit toute cession de Données à des tiers.

En tout état de cause, le Client garantira ALLIANCE MCA contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.

Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de Fax non sollicités par un Utilisateur.

En tout état de cause, le Client garantira ALLIANCE MCA contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur.

Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client s'interdit toute cession de Données à des tiers.

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d'une case à cocher.

Chaque message électronique (Fax, E-mail) doit obligatoirement :
• préciser l'identité de l'annonceur
• proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d'une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.

Articles relatifs à la prospection directe :
• Article L34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques:
  (définit les conditions dans lesquelles la prospection est autorisée)
  Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
  
  Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.
  Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
  Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
  
  Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
  
  La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
  A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.
  Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
  Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées.
• Article R10-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques:
  (texte répressif indiquant que la peine est une contravention de quatrième classe dans le cas où les conditions restrictives imposées par la loi ne seraient pas respectées).
  Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à caractère personnel contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux personnes ayant exprimé leur opposition, par application des dispositions du 4 de l'article R. 10, quel que soit le mode d'accès à ces données, est puni, pour chaque correspondance ou chaque appel, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.
  La prospection directe des personnes physiques en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-5 est punie, pour chaque communication, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.
  En tout état de cause, le Client garantira ALLIANCE MCA contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.
  Dans l'hypothèse où ALLIANCE MCA notifie par quelque moyen que ce soit (e-mail, fax, courrier, téléphone)
  au Client qu'un Abonné s'est plaint de la réception d'un message non sollicité, le Client doit, dans un délai de
  48h00 à compter de ladite notification, lui apporter par écrit la preuve circonstanciée du caractère infondé de
  cette plainte (notamment par l'indication du lieu, de la date, de la preuve du recueil de l'accord de l'Abonné et
  du nom de l'Abonné).
  En tout état de cause, le Client garantit ALLIANCE MCA de tout recours des tiers ou Abonnés ayant reccedil;us des messages non sollicités ou dont le contenu leur aurait causé un préjudice, ainsi que de toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.
  A défaut, le service pourra être résilié par ALLIANCE MCA après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception resté sans effet pendant quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception par le Client.

3. Coût

Les tarifs des forfaits de « communication fax » facturés au Client par ALLIANCE MCA précisent le nombre de télécopies d'une durée unitaire inférieure ou égale à 60 secondes, envoyées en mode ECONOMIQUE. Le compte utilisateur est crédité du montant de la commande. Chaque télécopie envoyée par l'utilisateur via SafeFax est déduite du compte utilisateur sur la base suivante :

Les télécopies sont facturées par « incrément » de 20 secondes.
• Durée 53 secondes : 1 unité
• Durée 39 secondes : 2/3 d'une unité
• Durée 90 secondes : 5/3 d'une unité
• Durée 66 secondes : 4/3 d'une unité

ALLIANCE MCA n'établit une facture relative à la commande qu'après la réception du règlement.

Tarification des envois : se référer aux tarifs disponibles en ligne sur www.safefax.fr (Tarifs). Les tarifs des clients sont susceptibles d'être modifiés suivant les fluctuations des cours d'achat des communications auprès des opérateurs télécoms alternatifs. Toute modification par ALLIANCE MCA, prendra effet moyennant l'envoi d'un Email au Client avec un préavis de 1 mois.

A défaut pour le Client d'honorer le paiement des factures dans la limite fixée ci dessus, ALLIANCE MCA suspendra sans autres formalités la fourniture de son service, et l'ensemble des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. ALLIANCE MCA pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.

4. Responsabilité ALLIANCE MCA

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de ALLIANCE MCA.

Le Client et ALLIANCE MCA reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

La responsabilité de ALLIANCE MCA au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. ALLIANCE MCA n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.

La responsabilité de ALLIANCE MCA ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par ALLIANCE MCA.

5. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, «lock-outs», accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

6. Confidentialité

Le Client reconnaît le caractère confidentiel de tous documents, systèmes, logiciels procédés et de toutes informations qui pourraient lui être communiqués par ALLIANCE MCA au cours de l'exécution du Contrat. Le Client s'engage à n'utiliser l'information confidentielle que pour les seuls besoins du contrat et à ne pas la divulguer à des tiers. Les Données étant la propriété exclusive du Client, ALLIANCE MCA s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et à la première demande du Client, ALLIANCE MCA détruira immédiatement les Données.

7. Durée et Acceptation

Les présentes Conditions générales prennent effet à compter de leur acceptation par le client lors de la commande.

8. Propriété intellectuelle

Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre du présent Contrat, y compris les documentations, livrets et instructions techniques fournis au Client par ALLIANCE MCA. En conséquence, le Client s'interdit tout acte de disposition ou tout acte, quel qu'il soit, portant atteinte au droit de propriété ou de licence de ALLIANCE MCA, et avisera ALLIANCE MCA de toute atteinte à ces droits.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

Le Contrat et les Commandes Acceptées seront régis par la loi Franccedil;aise. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.